Droit international : La procédure comme stratégie judiciaire des parties

C’est un lieu commun que d’affirmer que la procédure peut être utilisée par les parties

comme un instrument participant d’une stratégie judiciaire. L’affaire est entendue dans les

procès internes. Peut-être l’est-elle un peu moins dans le procès interétatique. Il est pourtant

particulièrement éclairant de relever que certaines parties ont eu l’occasion de pratiquer de

véritables stratégies dilatoires en recourant à plusieurs techniques visant à allonger les délais

du procès. L’une de ces techniques consiste à utiliser de façon abusive les procédures

incidentes. Le déroulement de la procédure devant de la C.I.J. est, en effet aujourd’hui, en

grande partie retardée par les multiples possibilités offertes (interprétation préliminaire,

requête en interprétation, délais de procédure déjà longs per se et délais supplémentaires pour

la rédaction de contre-mémoires, demande reconventionnelle). Ces dernières impliquent en

soi l’allongement des délais puisque la Cour doit statuer in limine litis sur ces points avant de

pouvoir se prononcer sur le fond de l’affaire. Or, comme le signale M. Bedjaoui, l’incidence

aboutit à créer « une affaire dans l’affaire » puisqu’elle « doit suivre toutes les étapes écrites

et orales, contradictoires ou délibératoires, d’une procédure au fond ». De nos jours, et

contrairement à la pratique antérieure, les Etats utilisent les procédures incidentes de façon

quasi-systématique. Or, de deux choses l’une : soit les Etats utilisent à bon escient ces

procédures et l’accroissement actuel de leur recours est purement statistique ; soit ils les

utilisent, pour certains, de manière contraire aux buts en vue desquels elles ont été prévues.

Cette dernière hypothèse semble être confirmée par la croissante propension des demandeurs

à introduire leurs requêtes en y joignant simultanément une demande en indication de mesures

conservatoires sans qu’un préjudice irréparable ne se présente ou sans qu’aucun danger quant

à l’aggravation de la situation ne puisse être clairement identifié. Il en va de même pour

l’invocation d’une exception préliminaire d’irrecevabilité. La raison en tient à ce que le retard

dans la procédure peut être un objectif tacitement recherché par le demandeur et/ou le

défendeur. Il serait en effet réducteur de croire que cet « éloge de la lenteur » ne soit le fait

que d’une seule partie au différend. Les manoeuvres dilatoires peuvent au contraire participer

d’une tactique adoptée conjointement par les parties à l’égard de l’issue judiciaire de leur

différend. Comme le remarque avec lucidité le juge M. Bedjaoui, « l’un des principaux

attraits du règlement judiciaire international est sa lenteur et la possibilité qu’il offre de

pouvoir différer autant que possible la solution d’un problème épineux ».

L’allongement de la durée de la procédure peut par ailleurs être lié à l’inflation des

pièces écrites. Celui-ci rend compte de l’effet pervers que recèle notamment la présentation

d’une affaire par voie de compromis. La simultanéité de présentation des pièces écrites dans

cette hypothèse (mémoires et contre-mémoires, répliques, voire dupliques) conduit en effet

chaque partie à « développer ses arguments un peu à l’aveuglette et en supputant les moyens

que son adversaire cherchera à faire valoir. Il en résulte parfois des mémoires inévitablementadverse est en train de les utiliser à son tour et à son avantage ». La majoration de la duréedu procès devant la C.I.J. peut de surcroît résulter de l’allongement de la phase orale duprocès. A titre d’illustration, on peut citer l’Affaire relative à l’application de la Conventionpour la prévention et la répression du crime de génocide, où la Yougoslavie a sollicité de laCour l’audition de plus de 540 témoins.Face à cette stratégie développée par certaines parties qui consiste à utiliser de manièreabusive toutes les possibilités ouvertes par le Statut et le Règlement, la C.I.J. peut, sansrefuser toute demande de prolongation des délais, n’y faire droit que partiellement afin de nepas retarder indûment le règlement de l’affaire.La Cour est malheureusement assez largement dépourvue de moyens pour empêcher unEtat d’utiliser toutes les ressources que lui offre son Statut et son Règlement pour freiner laprocédure. Toutefois, on note depuis ces dernières années une volonté des juges du Palais dela Paix de modifier leurs méthodes de travail dans le but d’accélérer la procédure et l’examendes affaires qui leur sont soumises. Il reste qu’en toute occurrence, les juges se doivent deprendre leurs responsabilités648 afin d’éviter toute obstruction et afin de faire face auxcomplications procédurales orchestrées par les parties comme, par exemple, celle dudemandeur qui multiplierait les demandes alimentant le procès.

gonflés par des hypothèses qui ne paraissent devoir leur inclusion qu’au soupçon que la partie