Doit international : exceptions préliminaires

Définition des exceptions préliminaires :

Les exceptions préliminaires sont le moyen procédural par lequel une partie à l’instance,

normalement le défendeur, peut soulever un grief d’incompétence ou d’irrecevabilité. Il « excipe »

alors d’un obstacle au procès sur le fond, et demande à la Cour de l’examiner prioritairement. On

pourrait aussi dire qu’il « objecte » à ce que la Cour connaisse du fond du litige, d’où le terme

anglais de « preliminary objections ». Il est naturel que ces exceptions doivent être traités

prioritairement par rapport au fond. Une cour de justice n’est habilitée à connaître du fond du litige

que si elle en possède la compétence et si la demande est recevable. Ces deux concepts expriment

dès lors les limites juridiques au pouvoir de la Cour de connaître d’un litige. Ils sont issus du droit

du Statut, régissant la compétence de la Haute Juridiction, ou du droit international conventionnel

ou général, encadrant les conditions auxquelles une demande peut être présentée au juge parce

qu’elle comporte tous les éléments juridiquement nécessaires pour qu’elle puisse être considérée

comme étant pleinement constituée et dès lors mûre pour le traitement judiciaire. S’agissant de

conditions de droit, la cour de justice, organe du droit, ne saurait les ignorer ; pour la même raison,

elle ne peut pas non plus les traiter « discrétionnairement ». Quelle que soit la propension d’une

cour de trancher des litiges au fond pour mieux asseoir la paix sociale, elle ne saurait méconnaître

ces limitations juridiques à son activité sans se rendre infidèle au droit que sa mission est de servir.

Le juge ne saurait donc se prononcer d’aucune manière sur le fond avant de s’être assuré de sa

compétence et le cas échéant de la propriété de la demande. Il existe donc un lien de consécution

logique entre ces moyens ayant trait à la compétence et à la recevabilité d’un côté, et l’examen du

fond de l’autre : les premiers doivent être préalables au second.

Or, s’il en est ainsi, l’effet essentiel des exceptions préliminaires est celui de suspendre la

procédure sur le fond pour assurer un examen préalable de certaines questions dissociables du fond.

Dès lors, selon le Dictionnaire de droit international public, l’exception préliminaire est un

« [m]oyen invoqué au cours de la première phase d’une instance et tendant à obtenir que le tribunal

saisi tranche une question préalable avant d’aborder l’examen du fond de l’affaire, le but de

l’exception étant le plus souvent d’obtenir qu’il ne soit pas passé à l’examen du fond »2. Ou, selon

l’article 79, § 1, du Règlement : « Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité de la requête ou toute autre exception sur laquelle le défendeur demande une décision avant que laprocédure sur le fond se poursuive... ». L’élément préliminaire ou d’antériorité est ici misparticulièrement en exergue.